domiciliation entreprise

Pour mieux comprendre le contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation est un document écrit permettant de certifier que le siège social d’une entreprise est installé dans des locaux occupés par d’autres sociétés. Les deux parties, c’est-à-dire la société de domiciliation et la société cliente, signent le contrat de domiciliation. La domiciliation dusiège social est obligatoire selon les règlementations en vigueur.

Le contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation doit être formalisé par écrit avec un exemplaire destiné à chacune des parties. Ce contrat est daté et signé par les deux parties. Il est conclu au minimum pour une durée detrois mois renouvelables par tacite reconduction sauf préavis de résiliation (sauf clauses suspensives).

Ce contrat écrit notifie l’installation du siège d’une entreprise dans des locaux occupés par d’autres sociétés. Il doit être mentionné au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en indiquant impérativement l’identité de l’entreprise domiciliataire (la société de domiciliation). Avant d’établir le contrat, le domiciliataire et le domicilié (l’entreprise) devront répondre à certaines obligations et engagements liés à la domiciliation commerciale.

Le contrat doit contenir des mentions obligatoires.

Ces mentions obligatoires sont :

  1. Les raisons sociales ou noms des deux parties : avec leurs coordonnées, le numéro de RCS et le représentant légal.
  2. L’adresse de domiciliation de l’entreprise.
  3. Les prestations fournies : adresse professionnelle et services complémentaires (expédition du courrier, permanence téléphonique, assistante administrative et/ou juridique, secrétariat).
  4. Le mode de fonctionnement de ces différentes prestations.
  5. Les obligations du domicilié (fourniture des justificatifs nécessaires, communication au JO, etc.).
  6. La durée du contrat (3 mois renouvelables par tacite reconduction par période de 3 mois).
  7. Le tarif des différents services, la périodicité des règlements (mensuelle, trimestrielle) et les raisons de surfacturation.
  8. La mention du dépôt de garantie.
  9. Les modalités de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, ainsi que les clauses résolutoires.
  10. Une déclaration sur l’honneur selon le cas.
creation entreprise

Bien créer son entreprise

La création d’une entreprise nécessite l’accomplissement des formalités. De manière générale, c’est eu centre de formalités des entreprises que se déroulent toutes les opérations nécessaires à la création d’une entreprise. Mais dans certains cas, compétence est dévolue à d’autres structures.

Le centre de formalité des entreprises

Accomplir des formalités lors de la création d’entreprise revient à déclarer son activité et à demander son immatriculation. Soit au registre de commerce et des sociétés, au répertoire Sirene ou encore au répertoire des métiers. Les formalités administratives consistent également à entrer en relation avec les administrations qui seront en permanence avec vous durant la vie de l’entreprise.

Il revient au centre de formalité des entreprises de recevoir toutes les démarches de création d’entreprise. En effet, il est chargé de centraliser toutes les pièces demandées afin de les transmettre aux différentes administrations, après un contrôle formel.

Formalités non prises en charge par le CFA

Certaines formalités ne sont pas prises en charge par le CFE en raison de la nature de l’activité. Ainsi pour une activité réglementée, il importe de satisfaire aux conditions prévues par la réglementation. Quant à l’activité artisanale, elle demande de faire un stage de préparation à l’installation sauf en cas de choix du régime de l’auto entrepreneur.

caractéristiques SA

Tout savoir sur la SA

La forme juridique de société qu’est la société anonyme convient à un certain type d’entreprise. Rassurant les investisseurs, elle est cependant soumise à des règles de fonctionnement qui ne sont pas moins rigoureuses et lourdes. Connaitre les caractéristiques particulières de la société anonyme est donc important.

Que savoir de la société anonyme ?

Appelée société de capitaux, la société anonyme se caractérise par le fait qu’elle rassemble des actionnaires qui peuvent ne pas se connaitre et qui ne sont liés que par les fonds qu’ils investissent dans l’entreprise. Ce type de société concerne généralement les projets ambitieux, d’une certaine taille. C’est la raison pour laquelle le capital social minimum est de 37 000 euros.

Les actionnaires dans la SA doivent être au moins sept. Par ailleurs, la libération du capital doit impérativement se faire de moitié lors de la constitution de la société. L’autre moitié devra être libérée dans un délai de 5 ans. Bien que le fonctionnement de la SA soit contraignant et que le capital minimum est élevé, des avantages sont également reconnus à cette forme juridique d’entreprise.

Les avantages de la société anonyme

La société anonyme est un excellent outil pour une levée de fonds. En effet, elle représente le moyen le meilleur pour convaincre des investisseurs à rentrer dans le capital de la société à créer. La fiscalité y est attrayante et s’aperçoit chez le président et le directeur général, lesquels sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Le régime social est également favorable pour les personnes sus citées. Enfin, avec la SA, il est plus facile de recruter des cadres de haut niveau en leur octroyant par exemple des bons de souscription à des actions.

taxe professionnelle

La taxe professionnelle et la CET

La taxe professionnelle est la CET (changement de nom depuis 2010). Elle est payée chaque année et est décomposée en CFE et CVAE. Des activités sont exonérées automatiquement ou temporairement.

Paiement et exonération de CET

La CET ou Contribution Economique Territoriale a remplacé la Taxe Professionnelle depuis l’année 2010. Le paiement de la CET se fait une fois par an. Le compte commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre. Pour une société constituée après le premier jour de l’an, l’année en cours ne sera pas comptée. C’est-à-dire que si votre société commence son exercice le 03 février année N, la société ne payera pas la CET de cette année N.

L’exonération CET concerne les zones (AFR, zones d’aide à l’investissement des PME), les opérations de créations, d’extensions, de reconversions d’activités pour les industries, les recherches techniques et scientifiques, d’ingénieries et d’informatiques.

Détails sur la CET

La CET est composée de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Des exonérations peuvent être obtenues sur les deux cotisations. Les valeurs de la CFE et de la CVAE ne sont pas les mêmes. En revanche leurs sommes donnent la CET.

La valeur de la CFE est différente pour chaque commune. Une cotisation minimale est fixée chaque année. Quant à la CVAE, elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée et des frais de gestion de la fiscalité. Les entreprises subissant un accroissement de taxe obtiennent une réduction temporaire sur la CET.

domiciliation commerciale

La legislation de la domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale est l’adresse choisie pour figurer sur toutes les lettres commerciales d’une entreprise. Les articles L123-10, L123-11 et L123-11-1 du code de commerce régissent cette domiciliation.

Résumé de l’Article L123-10

Cette loi résume que toutes personnes physiques qui demandent une immatriculation doivent déclarer la domiciliation commerciale. Cette dernière peut être une adresse occupée avec d’autres entreprises, ou l’adresse de l’habitation de ces personnes physiques. Dans le cas de ce type de domiciliation, l’affectation des locaux et le statut des baux commerciaux sont toujours en vigueur. A noter que cet Article est modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008-art 8 (V).

Article L123-11

Cet article parle de la domiciliation d’une personne morale. « L’activité de domiciliataire ne peut être exercée dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel », selon la loi. Pour le local occupé par d’autres entreprises, la loi l’autorise dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat. Cet article a eu une modification par la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 – art. 25 (V) – JORF 20 décembre 2005.

En ce qui concerne l’Article L123-11-1

Modifié par la loi n°2005-882 du 2 août 2005-art du JORF 3 août 2005, l’Article L123-11-1 du code de commerce stipule que l’installation du siège de l’entreprise à l’habitation du représentant légal pour toute personne morale est possible sauf dispositions législatives contraires. La durée est limitée à cinq ans et le changement d’adresse doit être communiqué au greffe avant l’expiration.

fonds de commerce

Tout sur le fonds de commerce

Le fonds de commerce à travers lequel est exercée une activité commerciale se compose de deux grands éléments. Les connaitre est important afin de mieux appréhender la réglementation en la matière surtout en cas de cession de fonds de commerce.

Les éléments incorporels du fonds de commerce

Le fonds de commerce est constitué d’éléments incorporels et d’éléments corporels. Les premiers comprennent la clientèle ou l’achalandage ainsi que le droit au bail. Parler de clientèle ou d’achalandage revient à évoquer la clientèle du fonds de commerce, à laquelle il est nécessaire de rattacher l’ensemble des droits accessoires qui participent du maintien des relations entre le public et le fonds de commerce.

Il s’agit entre autres de l’enseigne, les droits de propriété industrielle, du nom commercial, des licences, autorisations d’exercice d’activité etc. Le second élément incorporel du fonds de commerce est le droit au bail qui permet de prendre la suite du cédant du fonds dans le bail à lui consenti par le propriétaire du local ou le fonds est exploité.

Les éléments corporels du fonds de commerce

Ici également, il y en a deux essentiellement. Il s’agit en l’occurrence du matériel et des marchandises. Relativement au matériel, ce sont tous les objets mobiliers qui rentrent dans le cadre de l’exercice de l’activité. Les marchandises sont celles censées être vendues et constituant la base de l’activité exploité à travers le fonds de commerce.

domiciliation de son entreprise

La domiciliation de son entreprise

L’adresse de votre entreprise entre dans la quotte de celle-ci. Les centres d’affaires sont des lieux loués pour la domiciliation. Elles ont une belle place et à votre disposition pour vos réunions et vos conférences.

Quelles sont les prestations proposées par un centre d’affaire

La domiciliation dans un centre d’affaire n’aura que des avantages pour une entreprise. Vous aurez des bureaux clés en main avec tous ceux dont vous aurez besoin pour votre domiciliation et vos rencontres avec vos clients. Un centre d’affaire vous offre donc, des bureaux et tout ce qui va avec : téléphone, adresse postale, fax, internet et même une secrétaire.

Un autre avantage sérieux, c’est votre droit d’utiliser une grande salle pour vos réunions, vos formations. N’oubliez pas que vous pouvez choisir le centre d’affaire en fonction des prestations qu’il offre et la contrepartie.

Les avantages

Un centre d’affaire présente plusieurs avantages pour les entreprises qui y ont recourt. Pour les entreprises au démarrage, le centre d’affaire est disponible de suite avec un coût abordable. L’adresse représente l’un des avantages les plus symboliques. Un centre d’affaire se trouve toujours dans le centre ville pour offrir une adresse crédible pour les clients.

De plus, la location des espaces est flexible selon le changement des besoins de l’entreprise : ajout ou suppression d’espace et de services, besoin de salle de réunion, etc. Tous les mobiliers sont compris dans les services loués ainsi que la surveillance, les assurances, la climatisation et les services téléphoniques.

domiciliation étranger

Domicilier son entreprise à l’étranger

La domiciliation à l’étranger attire les auto-entrepreneurs surtout sur le plan fiscal. La société suivra le régime fiscal du pays de domiciliation en respectant de vivre un certains jours dans ce pays.

Quels pays choisir ?

De plus en plus de sociétés choisissent de faire une domiciliation à l’étranger. Le pays de domiciliation en question dépend de l’activité de la société. Certains pays sont plus intéressants que d’autres sur une activité précise. Mais la plupart se penche surtout sur les tarifs fiscaux des pays étrangers.

En Europe ou dans le monde, le choix est immense. En Asie par exemple, il y a Hong Kong, Singapour et Japon qui sont réputés pour leurs droits fiscaux. Royaume-Uni aussi devient une référence intéressante parce qu’ils ont revu leur tarif pour plus de souplesse. Aux States, c’est aussi le cas pour certains Etats. Bref, à chacun de choisir.

Pourquoi la domiciliation à l’étranger

Pour les nouveaux gérants de société qui veulent limiter les taxes fiscales, voici pourquoi la domiciliation d’une société à l’étranger est intéressante. Chaque pays dans le monde a son régime fiscal.

Les taux varient d’un pays à un autre, les avantages et les inconvénients aussi. Pour les entreprises françaises domiciliées à l’étranger, c’est surtout sur le point de vue taxes que c’est attrayant. La fourchette française est de 13 et 33% du chiffre d’affaire, tandis que d’autres pays proposent une taxe unique à moins de 10%. Attention, plusieurs points sont à respecter, comme effectuer au moins 183 jours dans le pays hébergeur, avoir des clients dans le pays de départ, etc.

prestataire domiciliation

Choisir une société de domiciliation

La domiciliation postale, fiscale et commerciale d’une entreprise est un principe relativement simple, accessible à tous les types de prestataires.

Si aujourd’hui les entités qui optent pour la domiciliation sont de plus en plus nombreuses, le nombre d’établissements proposant ces services se multiplie en fonction. Les stratégies marketing allant bon train, il peut parfois s’avérer difficile de faire le bon choix quant aux services de domiciliation.

Identifier les besoins

Le premier pas à faire est assurément d’identifier les besoins, les services proposés par les entreprises de domiciliation étant variés. Si certaines entreprises se consacrent à la domiciliation postale stricte, d’autres proposent l’ensemble des services, comprenant l’accueil téléphonique et physique de la clientèle, ainsi que la mise à disposition de locaux pour les réunions. Il est alors indispensable de bien déterminer les besoins et d’y répondre ponctuellement pour ainsi prévenir toute charge superflue.

Les adresses proposées

Le choix de l’adresse de domiciliation est une étape stratégique, en ce sens qu’elle permet d’instaurer une image de marque et de préserver le prestige de l’entité. Une entreprise domiciliée dans un quartier d’affaires huppé fait une meilleure impression qu’une entreprise dont le siège social est basé dans un quartier quelconque. Cette dernière condition peut fortement nuire au bon développement de l’entité.

L’adhésion à un syndicat de domiciliation

Gage de qualité et de sécurité, l’adhésion d’une entreprise à un syndicat national de domiciliation est un critère à ne pas négliger. Ainsi, l’entreprise domiciliée aura l’assurance de bénéficier de services de domiciliation respectant les normes, la déontologie et la législation en vigueur.

domiciliation

Domicilier une association

Toute association doit avoir une adresse physique. Le choix de ce siège social est libre, mais il faut impérativement connaitre certaines règles de domiciliation. Avant d’entamer la déclaration de votre association, les points suivants doivent être définis au préalable : les statuts de votre association, son règlement intérieur, son lieu de domiciliation et son nom. Une fois cette déclaration faite, vous procéderez éventuellement à son immatriculation.

Une simple boîte postale ne peut en aucun cas être un siège social. Ce dernier doit être indiqué lors de la déclaration en préfecture. À cet effet, trois possibilités s’offrent aux représentants de votre association :

  • la déclaration d’une adresse qui n’est autre que le prochain siège social de votre association,
  • la déclaration d’une adresse administrative (gestion des courriers…),
  • la déclaration du nom de la commune et du département – indiqués dans les statuts –, sans forcément préciser un numéro et un nom de rue. Par ailleurs, il convient d’indiquer une adresse sur le formulaire de déclaration.

Les représentants de l’association disposent d’un large choix sur le local qui sera déclaré comme adresse physique, à l’exception de l’habitation de l’un des représentants déclarée comme siège social. Dans ce cas, cette domiciliation provisoire n’est valable que pour une période maximale de cinq ans.

Selon la déclaration faite en préfecture, les statuts doivent préciser le changement de siège social. Dans le cas contraire, il se fait adopter en assemblée générale ou par un vote à la majorité. Afin que ce transfert soit effectif, le premier cas nécessite que le représentant de l’association procède à une modification statutaire à la préfecture compétente alors que, dans le deuxième cas, il doit être déclaré à l’aide d’un formulaire CERFA.